Relancer l’idée européenne en matière de jeux : la coopération renforcée des Etats membres
La jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a permis de constater la diversité des législations des Etats membres en matière de jeux et le manque d’harmonisation au niveau européen. Il apparait, en effet, que l’incidence du droit communautaire dérivé est encore limitée, les jeux ayant été exclus de nombreuses directives, telle que la directive … Read more